Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française

Pour un article plus général, voir Statut pénal du président de la République française.

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Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

Article 66 Article 68

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L'article 67 de la Constitution française définit le régime de responsabilité du président de la République.

Cet article confirme le principe de l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Il ne peut faire l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative pendant la durée de son mandat. Mais cette irresponsabilité, ce privilège de juridiction, est temporaire : un mois après la fait de son mandat, les procédures peuvent être engagées.

Aussi, le Président peut tout de même être poursuivi par la Cour pénale Internationale ou être jugé par la Haute Cour "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (article 68 de la Constitution française).

Contenu de l'article

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

— Article 67 de la Constitution

Historique

Une réforme de l'article 67 avait fait l'objet d'une promesse de campagne de Jacques Chirac, qui avait demandé à un groupe de travail de réfléchir à une modification de cet article^[1].

Il est, comme l'article 68, profondément remanié lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

Notes et références

↑ (en) Sophie Boyron, The Constitution of France : A Contextual Analysis, Bloomsbury Publishing, 21 décembre 2012, 290 p. (ISBN 978-1-78225-056-2, lire en ligne)

v · m

Constitution française du 4 octobre 1958 (V^e République)

Sur Wikisource :

Texte à jour
Version initiale
Modifications

Bloc de constitutionnalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Articles

Préambule	Préambule Article 1^er
I. De la souveraineté	2 3 4
II. Le Président de la République	5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
III. Le Gouvernement	20 21 22 23
IV. Le Parlement	24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement	34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2
VI. Des traités et accords internationaux	52 53 53‑1 53‑2 54 55
VII. Le Conseil constitutionnel	56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63
VIII. De l'autorité judiciaire	64 65 66 66‑1
IX. La Haute Cour	67 68
X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement	68‑1 68‑2 68‑3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental	69 70 71
XI bis. Le Défenseur des droits	71‑1
XII. Des collectivités territoriales	72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1
XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie	76 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association	87 88
XV. De l'Union européenne	88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7
XVI. De la Révision	89
Articles abrogés	De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93